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CADRE JURIDIQUE

La mise en place d’un cadre juridique et réglementaire des zones économiques spéciales sera d’ici peu effective. Les projets de loi et leurs textes subséquents ont été examinés par une commission interministérielle mise en place à cet effet et sont au secrétariat général du gouvernement. Il s’agit des textes suivants :

  • Au plan législatif :
    • Le projet de loi instituant le régime de la zone économique spéciale ;
    • Le projet de loi portant création de l’agence de planification des ZES;
    • Le projet de loi portant création de l’autorité de régulation des ZES.
  • Au plan réglementaire :
    • Les statuts de l’agence de planification des ZES ;
    • Les statuts de l’autorité de régulation des ZES.
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