Loi n° 3-2021 du 21 janvier 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 Langue Français
Loi n° 2-2021 du 21 janvier 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 24-2027 du 9 juin 2017 Langue Français
Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l'autorité de régulation des zones économiques spéciales Langue Français
Loi n° 35-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d'Ignié Langue Français
Loi n° 34-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de Ouesso Langue Français
Loi n° 33-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d'Oyo-Ollombo Langue Français
Loi n° 19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciales de Pointe-Noire Langue Français
Loi n°25-2017 du 9 juin 2017 portant création de l'agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. Langue Français