Loi n°24-2017 du 9 Juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. Langue Français
Loi n°18-2013 du 26 septembre 2013 autorisant la ratification de la convention entre la République du Congo et la République de Maurice sur l'implantation au Congo des zones économiques spéciales Langue Français
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